Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits) Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004 …Vu l’article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout
Curage d’un canal de fuite traversant une autre propriété (2002) Lire la suite »
Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit « LES PERICHONS » à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles
Détournement d’eau dans un bief indivis (2003) Lire la suite »
extrait d’une jurisprudence CEDH 14/11/2002 – sept 04 Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur
Un usinier est responsable de la salubrité de ses canaux Lire la suite »
M. Nicaudie – 2004 Les aspects juridiques contradictoires. Il y a une contradiction entre le droit des moulins à eau (police de l’eau) et la police de la pêche. La sécurité des personnes et des biens impose au propriétaire des moulins l’entretien des mécanismes des vannages. Cette obligation fait l’objet de l’article 7 des anciens
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 5 avril 2005 … M. X demande à la cour : – d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de
Inondations suite à la suppression d’une prise d’eau (2005 ) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Marseille – Lecture du 17 octobre 2005 … Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ; qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi
Une commune qui comble un canal est responsable des dégâts d’inondations (2005) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 9 mai 2005 … Considérant que, par le jugement en date du 7 janvier 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, au motif que le préjudice n’était pas établi, la demande de M. X tendant à l’indemnisation par la commune de Rosheim des dommages qu’il avait subis
Le propriétaire d’un canal est responsable de son débordement (2005) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 1 décembre 2005 M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire; Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ; qu’il en a résulté
Des captages communaux ont asséché les douves du château ( 2005 ) Lire la suite »
TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Lien de causalité entre travaux de réfection d’une microcentrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable – Mise en place de périmètres de protection – Absence de préjudice pour l’exploitant de la microcentrale autre que du fait de sa