Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la

Conseil d’Etat 27 juillet 2001 le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; Considérant qu’aux

Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001 Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROÉLECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui

Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere « de procéder à l’enlèvement du lit et des

Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002 La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet

CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282. Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI) « Considérant (…)

Régime de l’autorisation au titre de la police de la pêche D’après « Document d’information loi sur l’eau et autres polices spéciales ayant trait à l’eau – Mai 1997 – M.A.J. Janvier 2000 » Ministère de l’environnement Atteintes au milieu aquatique Les vidanges de plans d’eau sont susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique en

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI) « Considérant, (…)

Energie hydraulique, plans d’eau et installations classées textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 L-16101919.html : Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique L-03011992.html : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau D-21091977.html : Décret n° 77-1133 du

Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25