Débit réservé – Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet Résumé du jugement 1) sur le débit réservé l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s les
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 3 mai 2005 M. Jean-Louis GENDRE demande à la Cour : 1″) d’annuler le jugement no 9887 en date du 8 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 1997 par lequel le PREFET DU PUY
Refus abusif d’autorisation pour débit réservé insuffisant ( 2005) Lire la suite »
CE, 22 février 2006, Association fédération SEPANSO et autres, n° 278368. Mise en demeure de supprimer une pompe entravant le débit d’un cours d’eau – Consistance du débit réservé – Eaux s’écoulant naturellement (OUI) – Eaux récupérées artificiellement après avoir été utilisées (NON) « Considérant, que (…) dès lors que le débit minimal, dit débit
Conseil d’État, 5 avril 2006 la SARL DECOUR demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir déclaré recevable l’intervention de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a rejeté sa requête tendant, d’une
Définition et fixation du débit réservé. ° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux. ° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé « évalué à partir des informations disponibles
Cour administrative d’ appel -18 mars 2008 Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13
Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février 2007 N° 0401594 Définition et fixation du débit réservé. ° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux. ° Ce
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural NOR : ENVE9420053D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment ses
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1) NOR : ENVX9400049L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. – Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété : I.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 Lire la suite »
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. 1er. – La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Lire la suite »