Juridique

Réponse ministérielle aux questions écrites Sur les tracasseries administratives Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses

Débit réservé – Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet Résumé du jugement 1) sur le débit réservé l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s les

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 3 mai 2005 M. Jean-Louis GENDRE demande à la Cour : 1″) d’annuler le jugement no 9887 en date du 8 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 1997 par lequel le PREFET DU PUY

CE, 22 février 2006, Association fédération SEPANSO et autres, n° 278368. Mise en demeure de supprimer une pompe entravant le débit d’un cours d’eau – Consistance du débit réservé – Eaux s’écoulant naturellement (OUI) – Eaux récupérées artificiellement après avoir été utilisées (NON) « Considérant, que (…) dès lors que le débit minimal, dit débit

Conseil d’État, 5 avril 2006 la SARL DECOUR demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir déclaré recevable l’intervention de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a rejeté sa requête tendant, d’une

Définition et fixation du débit réservé. ° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux. ° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé « évalué à partir des informations disponibles

Cour administrative d’ appel -18 mars 2008 Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13

Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février 2007 N° 0401594 Définition et fixation du débit réservé. ° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux. ° Ce