Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés NOR: DEVO0804091D Article 1 La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement est complétée par les dispositions
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 Lire la suite »
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les problèmes d’application de la règle du débit réservé des cours d’eau. Institué par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, le débit
RUBRIQUE JURIDIQUE OBSERVATIONS La réponse du Ministre de l’Environnement à la question posée par le député M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) appelle quelques observations de la part du Syndicat. Après avoir fait référence aux dispositions de la loi pêche, le Ministre se contredit et remet en cause ces dispositions légales codifiées par deux articles du
Débit réservé – fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003 Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux …
Absence de preuve du non-respect du débit minimal (2003) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux extrait du jugement du 4 décembre 2003 …. Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces
Débits réservés et procès verbal: jurisprudence du 4 décembre 2003 Lire la suite »
Débit réservé et excès de pouvoir du Préfet Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378 Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par
CE, 31 mars 2004, M. et Mme GASTON, n° 250378. Considérant que l’exploitation, par M. et Mme X, de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Roquetanière, qui est située sur le Veyre et sur le ruisseau Noir sur le territoire des communes de Maurs (Cantal) et de Saint-Cirgues (Lot), a été autorisée par un arrêté
Le Conseil d’Etat réduit le débit réservé fixé sans motivation par le préfet (2004) Lire la suite »
Tribunal d’instance d’Oloron Ste Marie 5 mai 2004 Résumé du jugement : X exploite une microcentrale autorisée par règlement d’eau de 1992 L’article 3 du règlement d’eau dispose: » le débit maximal prélevé sera de 9 m3/s. Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur
Non respect du débit réservé (2004) Lire la suite »