Juridique

Réglementation

Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!

Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!

SDAGE Artois-Picardie

Les SDAGE et le questionnaire 2008

http://www.eau-artois-picardie.fr/consultationdupublic Pollution des milieux aquatiques Protection de la resource en eau potable gestion équilibrée des ressources en eau Inondations qualité du littoral Morphologie, fonctionalité et continuité écologique des eaux superficielles: Disposition 31 L’entretien des cours d’eau,s’il est nécessaire, doit être parcimonieux et proportionné à des enjeux clairement identifiés. Disposition 37 Les solutions visant le rétablissement

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SDAGE Adour-Garonne

Les SDAGE et le questionnaire 2008

LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU SDAGE ADOUR-GARONNE http://www.aquacitoyen.org/ A – Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance A25 INTÉGRER L’ANALYSE ÉCONOMIQUE DANS LA GESTION DE L’EAU B- Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques 1ère PARTIE : REDUIRE LES REJETS ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AINSI QUE CEUX DE L’HABITAT ET DES ACTIVITES DISPERSEES

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Limitation de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés (2005)

Les activités nautiques

CAA Lyon, 2 mai 2005, Union nationale des autres sportifs de plein air – UCPA -, n° 00LY00145. Limitation de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés – Cours d’eau non domaniaux – Pluralité de motifs justifiant la limitation – Gestion globale et équilibrée – Absence de limitation des motifs à la seule

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Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (2007)

La Pêche

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

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Annulation d’un arrêté préfectoral pour non-respect du SDAGE. (juin 2008)

Protection de l’Environnement

Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008 Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de

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Le débit réservé – Précisions sur le module (sept 08)

Débit réservé

L’article L.214-18 du CE impose à tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau, d’y maintenir un : « débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux

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La cour d’appel reconnait le droit d’une usine à indemnisation suite à des prélèvements (2007

Dommages, indemnisations

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 12 juin 2007 Sur l’intervention de la SOCIETE SAS MEYLAN 10 : Considérant qu’aux termes ‘de l’article R. 632-1 du code de justice administrative: « L’intervention est formée par mémoire distinct (…)), tandis qu’aux termes de l’article R. 811-1 du même code: (( Toute partie présente dans une

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Raccordement d’un moulin au réseau EDF . (avr 2008

Utilisation de l'eau et de l'énergie hydraulique

Cour administrative d’ appel – 30 avril 2008 Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à réparer les préjudices qu’ ils indiquent avoir subis du fait de la délivrance par cette dernière en novembre 2001 de renseignements erronés relatifs à la desserte par le réseau électrique d’ un ancien moulin qu’

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