Juridique

CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645) Article 640 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent

CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières Article 556 Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain,

CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien Article 114 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995) Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de

CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans

CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se

Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002) I. – Les espaces, ressources et milieux naturels, les