Les moulins fondés en titre

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003 Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat…

Un moulin vendu comme bien national et non utilisé depuis 1928 est fondé en titre tant que la possibilité d’utiliser la force motrice de l’ouvrage subsiste pour l’essentiel, et une augmentation de puissance ne le fait pas disparaître (Conseil d’État 5 juillet 2004 ) Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 5 juillet 2004 (extraits)

CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI) « Considérant, que la circonstance que Mme

Sur une rivière classée, l ‘autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre. Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de

Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Rivière réservée – Accroissement de puissance soumis

Le 16 janvier 2006, dans un litige impliquant un propriétaire de moulin et une fédération de pêche, le Conseil d’Etat a confirmé que le fait qu’un moulin n’ait pas fonctionné depuis 50 ans ne lui faisait pas perdre son droit fondé en titre, considérant que « si cet ouvrage est partiellement délabré, ses éléments essentiels ne

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 février 2006 …Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, reprochant à M. X…, aux droits duquel vient la société civile immobilière Le Batifort (la SCI), propriétaire d’une micro-centrale hydroélectrique située

Fondé en titre ou non: La position du Ministère de l’Ecologie Lettre du Ministère à un adhérent Sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l’eau Paris, le 2 mai 2006 Bureau de la prévention des inondations et de la gestion des rivières Affaire suivie par : Claire-Cécile Garnier Tél : 01.42.19.12.14 – Fax

Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes,