Les moulins fondés en titre

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr TA Pau 22 février 2007, M. DIET, n° 0401326 Microcentrale hydroélectrique – Province de Bigorre – Défaut de preuve de l’ existence d’ un droit fondé en titre – Légalité du refus d’ autorisation (OUI) « Considérant, que si M. DIET soutient que la micro-centrale hydroélectrique lui appartenant est fondée en

TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en

Conseil d’ État – 12 novembre 2007 Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ; Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6

Conseil d’ État – 9 novembre 2007 Considérant que par l’ arrêt attaqué, la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté la requête de M. A tendant à l’ annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l’ arrêté du préfet des Vosges refusant de

Cour administrative d’ appel – 29 novembre 2007 la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a

Cour administrative d’ appel – 8 janvier 2008 Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ; qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal

Cour administrative d’ appel -13 mars 2008 Considérant que M. X, propriétaire et exploitant, depuis 2000, d’ une centrale hydroélectrique située sur la rivière domaniale La Neste d’ Aure, dans les communes de Montoussé, Escala et Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), demande l’ annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de

Cour administrative d’ appel -18 mars 2008 Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13

Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France

Pierre CAMBOT – Professeur agrégé de droit public – Avocat mars 2008 « Les établissements fondés en titre sont des anomalies dont il faut hâter l’extinction » estimait le Président Kahn en 1966 1. Force est de constater que plus de quarante années plus tard, l’éminent commissaire du Gouvernement 2 est démenti par la confirmation