Les biefs, béals, canaux, vannages

Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 9 mai 2005 … Considérant que, par le jugement en date du 7 janvier 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, au motif que le préjudice n’était pas établi, la demande de M. X tendant à l’indemnisation par la commune de Rosheim des dommages qu’il avait subis

Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 1 décembre 2005 M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire; Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ; qu’il en a résulté

TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Lien de causalité entre travaux de réfection d’une microcentrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable – Mise en place de périmètres de protection – Absence de préjudice pour l’exploitant de la microcentrale autre que du fait de sa

Michel DES ACCORDS / Marc NICAUDIE Veille Juridique des Riverains – février 2006 Notions fondamentales et essentielles. Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au

par M. Nicaudie mars 2006 – Veille Juridique des Riverains La LOI et les USAGES LOCAUX Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOÛT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de

Guy Dupuy / Michel Des Accords – Mars 2006 Une action judiciaire peut en cacher une autre Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de

M. Nicaudie – 13/8/2006 Conseil Juridique de précaution Tout propriétaire de moulin devrait avoir un pluviomètre personnel et enregistrer les précipitations et les noter sur un agenda. Cette précaution a permis à des justiciables de persuader un Procureur de la République d’abandonner des poursuites tellement les procès verbaux des gardes-pêche étaient délirants au sujet d’une

Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE expose que le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à