Absence de mise en demeure pour travaux aux frais du propriétaire défaillant (2006)

Entretien du cours d’eau, berges

TA Marseille, 31 janvier 2006, Mme HENRY de la MOYNERIE, n° 0105896. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de procéder à l’abattage et à l’évacuation d’arbres en bordure d’un cours d’eau – Consignation de la somme correspondant au montant des travaux – Absence de preuve de la notification de l’arrêté de mise en demeure

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Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale (2006)

Entretien du cours d’eau, berges

Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie

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Désencombrement du lit d’un cours d’eau (2007)

Entretien du cours d’eau, berges

Désencombrement du lit d’un cours d’eau Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15 janvier 2007 Considérant que M. X conteste l’arrêté du préfet du département de la Dordogne du 13 janvier 2000 qui ordonne aux propriétaires riverains des cours d’eau du département de procéder au désencombrement des lits de ces cours d’eaux ; qu’il fait appel

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Code civil section 1: riverains et modification de cours d’eau,…

Entretien public et partage du droit de pêche

CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières Article 556 Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain,

Code civil section 1: riverains et modification de cours d’eau,… Lire la suite »

Code rural chapitre 2: Police et conservation des eaux

Entretien public et partage du droit de pêche

CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans

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Le projet de « Redevance pour modification du régime des eaux » fev 02

Entretien public et partage du droit de pêche

PROJET DE LOI portant réforme de la politique de l’eau,/ CHAPITRE IV Redevances / Article 41 « Paragraphe 5 « Redevance pour modification du régime des eaux (proposé par le PS) « Art. L. 213-21.- I.- Des redevances pour modification du régime des eaux sont dues par toute personne dont les installations, ouvrages, travaux ou

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Cours d’eau ( fev 02): définitions, propriété, curage, crues,…

Entretien public et partage du droit de pêche

COURS D’EAU Les 277 000 kilomètres de cours d’eau sillonnant la France sont répartis en deux catégories : – les cours d’eau non domaniaux, dont le lit et l’usage de l’eau appartient aux riverains, qui représentent plus de 90 % de l’ensemble des cours d’eau : ce sont les cours d’eau naturels, dont le lit

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