Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux
Prise d’eau: une redevance peut en cacher une autre.(dec 2007 Lire la suite »
Conseil d’ État – 10 juillet 2007 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ; qu’
Dégâts suite à une crue (2007) Lire la suite »
Cour administrative d’appel 2 août 2007 Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI GERECO a obtenu par deux arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 décembre 1997 l’autorisation de disposer pour 40 ans de l’énergie hydroélectrique de la rivière Moselle par la mise en place des usines hydroélectriques des Acacias à Golbey
Interdiction de continuer les travaux suite à une crue (2007) Lire la suite »
Conseil d’ État – 10 décembre 2007 M. A et la SARL FORCES ENERGIES ÉLECTRIQUES demandent au Conseil d’ Etat : 1°) d’ annuler l’ arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d’ une part, à l’ annulation du jugement du
Décision par le préfet de suspension d’un contrat d’achat EDF . (dec 2007) Lire la suite »
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON lecture du mardi 29 mai 2001 Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné la COMMUNE DE DOMENE à payer à la SOCIÉTÉ DES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE la somme de 340.000 francs, outre les intérêts de
Indemnisation du préjudice causé par des prélèvements d’eau – fev 2008 Lire la suite »
Cour administrative d’ appel – 17 avril 2008 Considérant que par jugement en date du 24 mai 2006, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la SOCIÉTÉ SAINT LEON a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 3.072 euros représentant le montant de la redevance pour occupation du domaine publique fluvial acquittée
Cour administrative d’ appel – 1 avril 2008 Considérant que le MINISTRE DE L’ ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande le sursis à exécution et l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l’ article 5 de l’ arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural NOR : ENVE9420053D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment ses
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1) NOR : ENVX9400049L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. – Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété : I.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 Lire la suite »
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. 1er. – La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Lire la suite »