LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Installations soumises à autorisation ou déclaration (principes, loi eau 1992) Lire la suite »
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG9300371D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 Lire la suite »
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : ENVE9310075D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement, Vu le code
NOR : INGD9400919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau), Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8 Vu le
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux demandes de concessions,… Lire la suite »
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE 6 mars 1996 Considérant qu’il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 5 septembre 1910, le préfet de l’Isère a autorisé la société hydro-électrique du Domeynon à exploiter un barrage sur le torrent du Domeynon pour la fourniture de courant électrique ; qu’en vertu d’une fusion-absorption, opérée en
Indemnisation pour prélèvements d’eau par la commune (1996) Lire la suite »
Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ; que la prise d’eau alimentant le
Conseil d’Etat 27 juillet 2001 le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROELECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; Considérant qu’aux
Classement en « rivières réservées » (2001 Lire la suite »
Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 5 février 2002 La FEDERATION de l’ARDECHE pour la PECHE et la PROTECTION du MILIEU AQUATIQUE et l’ASSOCIATION LA TRUITE BEAUMOISE demandent à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 960002 du 22 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande
Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002 La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Lecture du 27 mars 2002 Jugement annulé en appel le 12/06/07 la société MATUSSIERE ET FOREST (SA) demande : par les moyens qu’ elle est titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une centrale hydro-électrique qui lui a été apportée et dont bénéficiait depuis 1882 M. MATUSSIERE ; que la capacité de production est