Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 1 décembre 2005 M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire; Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ; qu’il en a résulté

Notions fondamentales et essentielles. Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au moyen d’un canal d’amenée vers la roue horizontale ou verticale produisant l’énergie hydraulique.

par M. Nicaudie – Veille Juridique des Riverains La LOI et les USAGES LOCAUX Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal,

Une action judiciaire peut en cacher une autre Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de l’électricité sur un cours d’eau domanial. Le propriétaire s’en

Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE expose que le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le

Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIEME MOYEN :

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à

Cour Administrative d’Appel de Nancy 19 mars 2007 la SOCIETE FRANC COMTOISE HYDRO-ELECTRIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200523-0200524 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, en date du 10

Particulier victime d’une chute sur une berge Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006 Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive

ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de