Pêche et enclos piscicoles textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 D-15101993.html : Décret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l’autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures D2-15101993.html : Décret n° 93-1173 du 15 octobre

Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001 Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui

CAA Lyon 25 avril 2002, FDAAPPMA du Cantal (n° 96LY02602) Vidange du plan d’eau d’une microcentrale hydroélectrique communale – Pollution de cours d’eau – Préjudice subi par une fédération de pêche non titulaire de droits de pêche sur le cours d’eau (NON) Dépenses exceptionnelles de réempoissonnement (NON) « Considérant, (…) que la vidange brutale de la

Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code

Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 22 avril 2003 … Considérant que l’article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l’autorité administrative ;

A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES Document FFA – fev 2004 A/ Les surfaces et les sites 112 000 hectares sont exploités en France pour la pisciculture d’étangs. Cette activité traditionnelle se répartit en production piscicole sur 61% de cette surface soit 68 400 ha et sur 39% soit 43 000 hectares pour le loisir pêche. Au

Philippe TAITHE Tél. 01.42.23.06.80 Fax. 01.42.23.06.66 Avec la collaboration de Cécile PANASSAC Avocats à la Cour 21001 Lettre ESSONNE 1 Le 21 janvier 2004 NOTE SUR LA DISTINCTION « EAUX LIBRES-EAUX CLOSES » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES Une telle distinction est fondamentale en matière de droit de la pêche. Ce dernier s’applique donc aux eaux

LES ETANGS: UN ATOUT MAJEUR POUR L’ENVIRONNEMENT (Document FFA) Les étangs font parfois l’objet de critiques. Certains documents récents, élaborés sans la participation des propriétaires et exploitants d’étangs, mettent en avant un certain nombre de nuisances éventuelles. Mais d’autres rapports scientifiques insistent sur les nombreux impacts positifs des étangs sur l’environnement. Ce sont ces interactions

FFA – 18 février 04 Elaboré par la commission Plans d’eau de la FFA (Fédération Française d’Aquaculture), dont sont membres l’AFPPE (Association Française des Professionnels de la Pisciculture d’Etangs) et l’UNSAAEB (Union Nationale des Syndicats et Associations en Etangs et en Bassins).La FFA regroupe également les syndicats de salmoniculture et d’aquaculture marine et nouvelle. La

Cour d’Appel de Limoges – chambre correctionnelle – Arrêt du 3 décembre 2004 Résumé En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une « rigole de drainage ». en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour: réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux