Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique Dommages, indemnisations

Extrait du rapport Dambrine – mars 2006 L’hydroélectricité est régie par la loi du 16 octobre 1919 qui dispose que la force motrice de l’eau est propriété de l’Etat. Dans ce cadre, les projets de centrales hydroélectriques sont soumis aux prescriptions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. L’article

Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux

Conseil d’ État – 10 juillet 2007 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ; qu’

Cour administrative d’appel 2 août 2007 Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI GERECO a obtenu par deux arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 décembre 1997 l’autorisation de disposer pour 40 ans de l’énergie hydroélectrique de la rivière Moselle par la mise en place des usines hydroélectriques des Acacias à Golbey

Conseil d’ État – 10 décembre 2007 M. A et la SARL FORCES ENERGIES ÉLECTRIQUES demandent au Conseil d’ Etat : 1°) d’ annuler l’ arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d’ une part, à l’ annulation du jugement du

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON lecture du mardi 29 mai 2001 Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné la COMMUNE DE DOMENE à payer à la SOCIÉTÉ DES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE la somme de 340.000 francs, outre les intérêts de

Cour administrative d’ appel – 17 avril 2008 Considérant que par jugement en date du 24 mai 2006, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la SOCIÉTÉ SAINT LEON a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 3.072 euros représentant le montant de la redevance pour occupation du domaine publique fluvial acquittée

Cour administrative d’ appel – 1 avril 2008 Considérant que le MINISTRE DE L’ ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande le sursis à exécution et l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l’ article 5 de l’ arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin

Cour administrative d’ appel – 30 avril 2008 Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à réparer les préjudices qu’ ils indiquent avoir subis du fait de la délivrance par cette dernière en novembre 2001 de renseignements erronés relatifs à la desserte par le réseau électrique d’ un ancien moulin qu’