Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique Dommages, indemnisations

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Lecture du 27 mars 2002 Jugement annulé en appel le 12/06/07 la société MATUSSIERE ET FOREST (SA) demande : par les moyens qu’ elle est titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une centrale hydro-électrique qui lui a été apportée et dont bénéficiait depuis 1882 M. MATUSSIERE ; que la capacité de production est

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003 … Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une

Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution Source: Légifrance… Chapitre Ier : Champ d’application. Article 1 Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l’article 18 de la loi

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 9 avril 2004 Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière (34980) représentée

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI) « Considérant, (…)

TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085. Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute – Référé suspension – Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité – Situation économique de l’intéressé gravement affectée – Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens – Urgence (NON) « Considérant, que les

TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725. Renouvellement d’autorisation de micro-centrale – Plein contentieux – Prescriptions techniques prises par le juge « Considérant, (…° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres prescriptions techniques de nature

TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461. Barrage sur un cours d’eau réservé – Reconstruction à partir d’un ouvrage existant – Soumission à permis de construire (OUI) – Indépendance des législations – « Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée par le décret du

CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194. Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique – Travaux réalisés sans autorisation – Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution – Légalité (OUI) « Considérant (…) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de restauration à l’identique du