Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers de l’eau,…

Cour Administrative d’Appel de Lyon – 25 avril 2002 Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites. La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel. La Cour d’Appel rejette la requête,

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2002 Rejet (extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2000), que M. X…, reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d’avoir réalisé, sur le bief d’un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d’une voie de

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits) Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004 …Vu l’article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout

Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit « LES PERICHONS » à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003 Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme fondé en titre ; que l’intéressé a demandé la

Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux Lecture du 6 mai 2004 (extraits) … Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 décembre 2004 Attendu que l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande en concession ; que, lorsque ces droits étaient

CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation). Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI) « Considérant, que la circonstance que Mme LE BAIL puisse se

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 5 avril 2005 … M. X demande à la cour : – d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de

Cour Administrative d’Appel de Marseille – Lecture du 17 octobre 2005 … Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ; qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi