ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés NOR: DEVO0804091D Article 1 La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement est complétée par les dispositions
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 Lire la suite »
Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent
Code rural chapitre 2: Police et conservation des eaux Lire la suite »
CAA Lyon, 2 mai 2005, Union nationale des autres sportifs de plein air – UCPA -, n° 00LY00145. Limitation de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés – Cours d’eau non domaniaux – Pluralité de motifs justifiant la limitation – Gestion globale et équilibrée – Absence de limitation des motifs à la seule
Limitation de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés (2005) Lire la suite »
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel
Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (2007) Lire la suite »
Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer,
Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 Lire la suite »