Décret n°93-741 du 29 mars 1993
Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) de code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche. NOR : ENVE9310015D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement Vu le code rural, et notamment ses articles R;234-6, R.234-10 et R.234-11, Vu le décret n°76-618 du
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