Protection de l’Environnement

Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere « de procéder à l’enlèvement du lit et des

Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002 La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet

CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282. Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI) « Considérant (…)

Régime de l’autorisation au titre de la police de la pêche D’après « Document d’information loi sur l’eau et autres polices spéciales ayant trait à l’eau – Mai 1997 – M.A.J. Janvier 2000 » Ministère de l’environnement Atteintes au milieu aquatique Les vidanges de plans d’eau sont susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique en

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI) « Considérant, (…)

Energie hydraulique, plans d’eau et installations classées textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 L-16101919.html : Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique L-03011992.html : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau D-21091977.html : Décret n° 77-1133 du

Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25

Débit réservé – Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet Résumé du jugement 1) sur le débit réservé l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s les

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa

Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007. Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros