Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cour d’Appel de Limoges – chambre correctionnelle – Arrêt du 3 décembre 2004 Résumé En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une « rigole de drainage ». en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour: réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux
Une rigole n’est pas un cours d’eau ; création illégale de pisciculture (2004) Lire la suite »
(Gardes rivières et Gardes Pêche) Communiqué fait à l’ Assemblée Générale ordinaire du 21 mai 2003, Association des Riverains de France I. LA POLICE DES EAUX ET DE LA PÊCHE EST UN ATTRIBUT DU POUVOIR CENTRAL POUR LE RESPECT DES LOIS. Traditionnellement le Pouvoir Politique s’est réservé cette fonction. La république a succédé au Roi
LES GARDES PARTICULIERS (M. Nicaudie, sept 06) Lire la suite »
Cour de Cassation 27 mars 1969 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIETAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIETE DENOMMEE « LE MOULIN DE HAUTEVILLE », APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR
Cour de Cassation, 5 mai 1975 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DECHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE, LA DETERIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIETAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE
Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978 SUR LE PREMIER MOYEN : MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRETENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIETE
Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 décembre 2000 Sur les conclusions principales : Considérant, en premier lieu, qu’en se bornant à affirmer à l’appui de sa demande d’annulation de la décision du préfet de l’Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du président du conseil général de l’Hérault, que les travaux de
Travaux ayant causé des dommages à une micro-centrale (2000) Lire la suite »
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) … Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de « fortune » destiné à combler
Travaux nécessaires à la restauration de l’écoulement de l’eau (2001) Lire la suite »
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001 … Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ; qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ; que si
Obstruction du canal par la commune ( 2001) Lire la suite »
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet
Mise à sec d’un bief sans autorisation (Non application de l’article R 236-16 du code rural.) TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002 DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE DEFENDEURS: Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC EXPOSE DU LITIGE Par