Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Cour administrative d’appel 4 octobre 2007 Considérant qu’au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Faverdines, la commission communale d’aménagement foncier a notamment décidé de dévier vers un étang aménagé en surplomb de la voie communale n° 2 le ruisseau de l’étang neuf, qui, auparavant, le contournait et, après avoir emprunté des
Cour d’ appel de Nancy 15 janvier 2008 le tribunal a rappelé que Monsieur X… est propriétaire du canal d’ amenée et du bief au niveau duquel s’ est produit le sinistre ainsi que des francs bords, que c’ est à son initiative qu’ ont été effectués les travaux de terrassement litigieux en décembre 1987,
Travaux dans un bief et affaissement d’une route. (jan 2008) Lire la suite »
Cour d’ appel de Limoges 22 janvier 2008 Monsieur Frédéric Y… est propriétaire d’ un ensemble de parcelles cadastrées C 905,906 et 907 de la commune de DARAZAC (CORREZE), la parcelle 906 étant constituée d’ un réservoir alimenté par un canal d’ amenée d’ eau provenant du ruisseau proche de Glanes. Monsieur Joël X… est
Un voisin bouche un canal qui était un ancien ruisseau. (jan 2008) Lire la suite »
Cour administrative d’ appel – 20 mars 2008 Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’
Entretien d’une digue et niveau d’un étang. (mars 2008) Lire la suite »
Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITÉ DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIÈME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET
Consistance légale et travaux autorisés Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 mars 2000 Considérant que, par lettre du 11 janvier 1994, M. ESCOT qui avait acquis de Mme Bechade l’usine hydraulique du Maqueteau, située sur la Vienne dans la commune de Saint-Léonard-de-Noblat, a demandé au préfet de la Vienne de reconnaître la puissance fondée en
Consistance légale et travaux autorisés (2000) Lire la suite »
Cour administrative d’appel de Nantes 14 mars 2001 Considérant que M. et Mme CHATELAIN ont acquis en 1962, à Macé (Orne), une propriété comportant un ancien moulin à eau dénommé « Moulin de l’Abbé » et le bief d’alimentation de celui-ci depuis l’Orne ; que par un arrêté du 2 août 1968, abrogeant une précédente autorisation du
Retrait d’autorisation d’un vannage fondé en titre (2001) Lire la suite »
Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ; que la prise d’eau alimentant le
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 14 juin 2001 … Sur l’existence d’un droit fondé en titre : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la prise d’eau exploitée sur les rives de la Garonne à Cazères par la société Barthier, aux droits de laquelle est venue la société Continental Paper, a été
Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003 Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme
Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre; indemnisation (2003) Lire la suite »