Lois et Décrets

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de

Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG8700190D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu la loi du 16

Décret n°88-639 du 6 mai 1988 modifiant le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau NOR : ENVP8800024D Le Premier ministre,

Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié par le Décret no 2002-202 du 13 février 2002 , le Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 et les décrets 2006-649 du 2 juin et 2006-881 du 17 juillet 2006 ) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article

Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG9300371D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes

Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : ENVE9310075D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement, Vu le code

Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. NOR : INGD9400919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II

Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1

Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique NOR : ENV9530018D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau), Vu le code du domaine public fluvial et de la

Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution Source: Légifrance… Chapitre Ier : Champ d’application. Article 1 Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement,