COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 17 octobre 2005 … M. X et la SARL FEE demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs trois demandes dirigées contre : – la décision du préfet de la Meuse en date
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à