Raccordement d’un moulin au réseau EDF . (avr 2008
Cour administrative d’ appel – 30 avril 2008 Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à réparer les préjudices qu’ ils indiquent avoir subis du fait de la délivrance par cette dernière en novembre 2001 de renseignements erronés relatifs à la desserte par le réseau électrique d’ un ancien moulin qu’
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