Protection de l’environnement – Débits réservés

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI) « Considérant, (…)

Energie hydraulique, plans d’eau et installations classées textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 L-16101919.html : Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique L-03011992.html : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau D-21091977.html : Décret n° 77-1133 du

Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25

Débit réservé – Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet Résumé du jugement 1) sur le débit réservé l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s les

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa

Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007. Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 D-03081904.html : Décret du 3 août 1904 relatif au classement des cours d’eau du bassin de la Seine au titre de l’article L. 232-6 du 3 août 1904 modifié par le décret n° 91-327 du 25 mars

Gouvernance et Police des eaux, comités de bassins,… textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement Extrait de: (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation) à jour au 24 oct 2003 D-28031957.html : Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales D-24111962.html : Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962

TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358 Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des lieux – Légalité (OUI) « Considérant, que préfet de l’ Aisne a, par arrêté (…) ordonné la consignation par