Les décrets

Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1

Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique NOR : ENV9530018D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau), Vu le code du domaine public fluvial et de la

Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution Source: Légifrance… Chapitre Ier : Champ d’application. Article 1 Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement,