Entretien du cours d’eau, berges

Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie

Désencombrement du lit d’un cours d’eau Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15 janvier 2007 Considérant que M. X conteste l’arrêté du préfet du département de la Dordogne du 13 janvier 2000 qui ordonne aux propriétaires riverains des cours d’eau du département de procéder au désencombrement des lits de ces cours d’eaux ; qu’il fait appel

Actualisé le 9 juillet 2007 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 3 mai 2007 M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier