Economique

Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 88 du 11 JUILLET 2007 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’ EQUIPEMENT DE L’ HABITATION PRINCIPALE ENFAVEUR DES ECONOMIES D’ ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. ( le crédit d’impot est égal à 50 % du coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie

Le producteur exploite une installation de production d’électricité telle que visée au 1° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000, qui utilise : 1)° soit l’énergie hydraulique des lacs et cours d’eau, 2°) soit l’énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique, Le producteur est le titulaire du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat. Le producteur